A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Les avis de renouvellement de droits et de permis, les avis préalables d’infraction émis en application d’une loi pénale, de même que les cotisations émises en vertu de lois et règlements dont le droit de réclamer est différé qui ne constituent un revenu qu’au moment de leur encaissement ou de l’expiration du délai fixé, doivent être inscrits dans un registre-mémoire.

C.T. 175175, a. 14.